Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 75
Versions de la disposition
75. Le directeur principal de la vérification des activités centralisées est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 76 à 86;
2° les articles 17.2 et 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 358.0.2, le sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 752.0.18.10 et les articles 851.48 et 905.0.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° les articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale, de l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4), du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts et des articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts.
75. Le directeur principal de la vérification des activités centralisées est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 76 et au premier alinéa des articles 78 à 86;
2° les articles 17.2 et 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 358.0.2, le sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 752.0.18.10 et les articles 851.48 et 905.0.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° les articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale, de l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4), du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts et des articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts.
75. Le directeur principal de la vérification des entreprises (Centre du Québec) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 76 et au premier alinéa des articles 78 à 86;
2° les articles 17.2 et 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 358.0.2, le sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 752.0.18.10 et les articles 851.48 et 905.0.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° les articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale, de l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4), du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts et des articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts.
75. Le directeur principal de la vérification des entreprises (Centre du Québec) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 76, au premier alinéa de l’article 78, à l’article 79 et au premier alinéa des articles 80 à 86;
2° les articles 17.2 et 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 358.0.2, le sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 752.0.18.10 et les articles 851.48 et 905.0.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° les articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale, de l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4), du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts et des articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts.
75. Le directeur principal de la vérification des entreprises (Centre du Québec) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 76, au premier alinéa de l’article 78, à l’article 79 et au premier alinéa des articles 80 à 86;
2° les articles 17.2 et 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 358.0.2, le sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 752.0.18.10 et les articles 851.48 et 905.0.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° les articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale, du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts et des articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts.
75. Le directeur principal du contrôle fiscal des entreprises est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 76, au premier alinéa de l’article 78, à l’article 79 et au premier alinéa des articles 80 à 86;
2° les articles 17.2 et 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 358.0.2, le sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 752.0.18.10 et les articles 851.48 et 905.0.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° les articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale, du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts et des articles 985.9R2 et 985.9R3 du Règlement sur les impôts.
75. Le directeur principal de la vérification des entreprises 4 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 76, au premier alinéa de l’article 78, à l’article 79 et au premier alinéa des articles 80 à 86;
2° les articles 17.2 et 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 358.0.2, le sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 752.0.18.10 et les articles 851.48 et 905.0.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° les articles 985.9.2R2 et 985.9.2R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale, du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts et des articles 985.9.2R2 et 985.9.2R3 du Règlement sur les impôts.
